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Artisans et Commerçants : fusion des régimes de retraite complémentaire en 2013
Mercredi, 01 Février 2012 08:44
rsi La fusion des régimes complémentaires de retraite des Commerçants et Artisans ressortissants du RSI est acté ce jour par la parution d'un décret au Journal Officiel. Cette fusion sera effective au 1er Janvier 2013  et instaure un régime unique dont les taux de cotisations seront de 7% sur la première tranche équivalente au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS soit 36 372 € pour 2012) et de 8% sur la deuxième tranche égale à quatre fois le montant du plafond (soit 145 488 € pour 2012). Rappelons que la cotisation retraite complémentaire actuelle des artisans est de 7.2% jusqu'à 1 PASS puis de 7.6% jusqu'à 4 PASS et de 6.50% jusqu'à 3 PASS pour les commerçants qui subissent ainsi la hausse la plus importante. Les taux de cotisations des régimes invalidité et décès seront quant à eux diminués de 0.2%...